Annonce de vente immobilière : obligations légales

obligations legales

L’annonce de vente immobilière a pour but d’attirer un grand nombre d’acheteurs. Elle doit décrire l’appartement ou la maison conformément à la réalité. Le prix de vente proposé ne doit être ni surévalué ni sous-évalué. Si la vente est confiée à une agence immobilière c’est elle qui se chargera de rédiger et de diffuser l’annonce.

Pour qu’une annonce immobilière séduise un grand nombre d’acheteurs, il faut qu’elle soit bien rédigée et décrire les lieux avec précision. Elle doit être complétée par des photos qui donnent envie de prendre rendez-vous pour visiter l’appartement ou la maison à vendre. Il est important de privilégier les photos lumineuses car elles mettront en avant les atouts de l’appartement. L’annonce de vente immobilière doit obligatoirement préciser le montant de la commission qui devra être versée à l’agence immobilier. Ces honoraires devront être payés par l’acheteur du bien. Elle doit également indiquer si le logement relève d’une règlementation de copropriété et préciser le nombre de lots. Le vendeur devra accepter de vendre le bien au premier acheteur qui propose d’acquérir le bien au prix annoncé dans l’offre de ventre. Si l’achat lui est refusé, l’acheteur peut poursuivre le vendeur en justice selon l’article 1583 du code civil.

Depuis janvier 2011, la loi Allur oblige les vendeurs à mentionner des informations très complètes sur le bien à vendre. Ce dispositif légal doit permettre de mieux informer l’acheteur notamment sur la consommation énergétique du bien à vendre. Lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, le montant des charges courantes annuelles devra figurer dans l’annonce. Toutes les ventes immobilières doivent répondre à ces critères : vente de commerce, habitation, parking, appartement etc. Grâce à cette règlementation, les acheteurs bénéficient de davantage de transparence et de clarté sur le bien immobilier qu’ils envisagent d’acheter. Ils pourront prendre une décision d’achat plus réfléchie.

Les agences immobilières qui ne répondent pas à ces obligations légales pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour publicité mensongère. En matière d’offre d’achat, aucune règlementation n’est imposée par le législateur. Une offre d’achat peut se faire soit par écrit soit verbalement. Les professionnels de l’immobilier préconisent la forme écrite. L’acheteur doit y mentionner, la date, son nom, celui du vendeur, l’adresse du logement concerné, les caractéristiques du bien, le montant de l’offre d’achat et le prix du vendeur. Le document devra obligatoirement être signé par l’acheteur faute de quoi il ne sera pas valable.

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